Paris (Le Journal de Bruxelles) 13 janvier 2026 – Des associations de protection de l’environnement ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour exiger la fermeture du golfe de Gascogne à la pêche pendant quatre mois afin de protéger les petits cétacés.
Ce recours vise à annuler les dérogations prévues dans un arrêté ministériel et à imposer une interdiction plus stricte des pratiques de pêche responsables de captures accidentelles massives de dauphins et marsouins.
Quel est le contexte de ce recours judiciaire ?
Le recours a été déposé par les associations France Nature Environnement (FNE), Sea Shepherd France et Défense des Milieux Aquatiques (DMA) contre l’arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d’État chargé de la mer. Cet arrêté instaure des mesures spatio-temporelles pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026.
Le 20 mars 2023, le Conseil d’État, saisi par ces mêmes associations, avait ordonné au gouvernement de fermer sous six mois des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées, dans le but de limiter les décès accidentels de dauphins et marsouins. Selon le site officiel du Conseil d’État, cette décision visait à répondre à une mortalité non soutenable de ces espèces.
L’arrêté ministériel interdisait la pêche avec certains filets dangereux pendant quatre semaines par an en 2024, 2025 et 2026. Cependant, il prévoyait de nombreuses dérogations, jugées excessives par les associations requérantes.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il suspendu les dérogations ?
Le 22 décembre 2023, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu ces dérogations, estimant qu’elles étaient trop importantes pour que la fermeture ait un effet suffisant sur les captures accidentelles. Cette mesure a entraîné l’arrêt effectif des activités de pêche concernées du 22 janvier au 20 février 2024 pour près de 450 navires.
Le 30 décembre 2024, le Conseil d’État a confirmé cette suspension dans sa décision n° 489906. Il a annulé les dispositions de l’article 2 de l’arrêté en tant qu’il excluait certaines zones et pratiques, imposant ainsi une fermeture effective d’un mois en 2025 et 2026 pour les navires à risque.
Selon la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), cette décision confirme l’interdiction de la pêche pendant un mois et remet en vigueur l’obligation d’équipement en dispositifs de réduction des captures accidentelles pour certains bateaux, afin d’évaluer leur efficacité.
Quelles preuves d’efficacité ont été avancées ?
Un bilan de l’Observatoire Pelagis, publié en novembre 2024, a montré que la mortalité des dauphins a été divisée par quatre entre l’hiver 2022-2023 et l’hiver 2023-2024. La LPO attribue cette baisse à la mesure de fermeture, potentiellement renforcée par des conditions environnementales favorables.
Le Conseil d’État a pris en compte l’urgence liée à la conservation des petits cétacés, dont les captures accidentelles persistent à un niveau non soutenable. Il a toutefois maintenu l’exonération pour les navires de moins de 8 mètres et les sennes danoises, équilibrant protection environnementale et activité économique.
Quelles sont les réactions des pêcheurs et des autorités ?
Les départements du Finistère, du Morbihan et de la Vendée sont intervenus en défense devant le Conseil d’État, justifiant leur intérêt par leur compétence sur les ports maritimes de pêche. Ils soulignent l’incidence de la mesure sur l’activité économique locale.
L’Union des Mareyeurs Français (UMF) a publié un mémo sur les impacts de la fermeture de 2024. Elle rapporte une diminution massive des approvisionnements sous criées : -44 % en Bretagne Sud et -48 % sur l’arc Atlantique. Un tiers des entreprises de mareyage ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 30 %.
Seules 36,4 % des entreprises ont eu recours à l’activité partielle, en raison de charges de personnel incompressibles. L’ensemble des répondants ont constaté une baisse de la demande de produits de la pêche pendant cette période.
Dans les débats parlementaires, des sénateurs ont évoqué les déclarations du ministre visant à « sortir de cette fermeture » en 2027, actant ainsi les fermetures pour 2025 et 2026. Le Sénat a adopté 15 mesures pour éviter une nouvelle fermeture en 2027, proposant de maintenir un taux d’indemnisation de 80 à 85 % du chiffre d’affaires perdu pour les pêcheurs.
Quelles indemnisations sont prévues pour les pêcheurs ?
L’État a indemnisé les navires touchés par la fermeture à hauteur de 80 % du chiffre d’affaires perdu, comme indiqué dans des questions à l’Assemblée nationale. Le Conseil d’État relève que la suspension avance la pleine application de la fermeture, avec indemnisation des conséquences pour les entreprises.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte de crises successives fragilisant le secteur de la pêche et du mareyage français. Les sénateurs proposent de négocier avec l’Union européenne pour des solutions alternatives en 2027.
Quelles implications pour l’avenir de la pêche dans le golfe de Gascogne ?
La décision du Conseil d’État renforce les interdictions pour 2025 et 2026, confirmant une fermeture spatio-temporelle d’un mois pour les engins de pêche à risque comme les chaluts, filets et sennes. Cela vise à réduire durablement la mortalité des dauphins, estimée à des milliers d’individus par hiver avant les mesures.
Les associations requérantes demandent également un renforcement de la surveillance des captures et une période de fermeture complémentaire. Le gouvernement devra mettre en place ces évolutions, tout en gérant les impacts économiques via des indemnisations.
Pour 2027, les perspectives incluent une sortie progressive des fermetures totales, sous condition d’alternatives efficaces comme les dispositifs anti-captures. Le bilan scientifique continu de l’Observatoire Pelagis sera déterminant pour évaluer les progrès.
Cette affaire illustre le conflit entre impératifs environnementaux et économiques dans le golfe de Gascogne, zone clé pour la pêche française. Les décisions judiciaires successives imposent un équilibre fragile, avec des fermetures confirmées jusqu’en 2026 et des indemnisations pour atténuer les pertes. Les acteurs attendent désormais les ajustements pour l’après-2026.
